Décret n° 2002-683 du 29 avril 2002 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : CESX0200200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/CESX0200200D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-683/jo/article_4

Texte n°100

Article 4


Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.