Article 9
Le président de la commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.
Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle
NOR : MESF0210489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/MESF0210489D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-617/jo/article_9
Texte n°14