Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0200036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/ECOP0200036D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-612/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi. Il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.