Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0200036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/ECOP0200036D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-612/jo/article_5
JORF n°100 du 28 avril 2002
Texte n° 7

Version initiale

Article 5


Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre.

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