Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0200036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/ECOP0200036D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-612/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours.