Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0200036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/ECOP0200036D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-612/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du médiateur de la République.