Article 2
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du médiateur de la République.
République
Française
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NOR : ECOP0200036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/ECOP0200036D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-612/jo/article_2
Texte n°7
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du médiateur de la République.
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