Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : PRMG0270237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/PRMG0270237D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-609/jo/article_17

Texte n°3

Article 17


Les administrateurs civils représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles à la date de publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade des administrateurs civils jusqu'à expiration de leur mandat.