Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : PRMG0270237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/PRMG0270237D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-609/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2002 page 7698 à 7700