Article 11
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs civils de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs civils.
Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR : PRMG0270237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/PRMG0270237D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-609/jo/article_11
Texte n°3