Article 7
L'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale est instituée pour une durée de trois années.
Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
NOR : MCCT0200255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MCCT0200255D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-629/jo/article_7
Texte n°46