Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0200255D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MCCT0200255D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-629/jo/article_8

Texte n°46

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.