Article 2
Le présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0210097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/JUSB0210097D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-618/jo/article_2
Texte n°19