Article 1
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2002 page 7715 à 7716
Décret n° 2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0210097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/JUSB0210097D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-618/jo/article_1
Texte n°19