Article 1
La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-668 du 24 avril 2002 portant publication de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998 (1)
NOR : MAEJ0230019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MAEJ0230019D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-668/jo/article_1
Texte n°63