Décret n° 2002-621 du 24 avril 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0200570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/EQUA0200570D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-621/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Les lauréats du concours prévu à l'article 1er du présent décret satisfaisant aux conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires et accomplissent un stage dans les conditions fixées au II de l'article 16 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.