Décret n° 2002-621 du 24 avril 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0200570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/EQUA0200570D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-621/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


A l'issue du stage, les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont, sous réserve de remplir les conditions médicales particulières prévues à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.