Article 5
A l'article 24 du même décret, les mots : « ... en application des articles 20 à 23-1 » sont remplacés par les mots : « ... en application des articles 20 à 23-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/EQUA0200246D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-620/jo/article_5
Texte n°34
A l'article 24 du même décret, les mots : « ... en application des articles 20 à 23-1 » sont remplacés par les mots : « ... en application des articles 20 à 23-2 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.