Article 5
A l'article 24 du même décret, les mots : « ... en application des articles 20 à 23-1 » sont remplacés par les mots : « ... en application des articles 20 à 23-2 ».
Décret n° 2002-620 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : EQUA0200246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/EQUA0200246D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-620/jo/article_5
Texte n°34