Article 1
Aux articles 4, 9 et 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, le nombre : « 1960 » est remplacé par le nombre : « 1759 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0260007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOB0260007D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-583/jo/article_1
Texte n°4
Aux articles 4, 9 et 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, le nombre : « 1960 » est remplacé par le nombre : « 1759 ».
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