Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOB0260007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/ECOB0260007D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-583/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Il est ajouté après l'article 22 du même décret un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - I. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
« II. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
« III. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet. »