Article 11
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
Décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR : AGRB0200444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/AGRB0200444D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-578/jo/article_11
Texte n°43