Décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire

Version INITIALE

NOR : JUSD0230065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/JUSD0230065D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-599/jo/article_annexe1

Texte n°35

Annexe



TABLEAU ANNEXE


liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 99 du 27/04/2002 page 7619 à 7619