Décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées

Version INITIALE

NOR : MJSK0270067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MJSK0270067D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-572/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


L'aide est attribuée pour un exercice et peut être renouvelée deux fois sous réserve que l'association continue de remplir les conditions définies à l'article 1er. Ce renouvellement est subordonné à la production de pièces justificatives de l'activité et de la qualité de la gestion de l'association, telles que des rapports d'activité et des comptes de résultats.