Article 4
Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3 000 EUR au titre d'un exercice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0270067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MJSK0270067D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-572/jo/article_4
Texte n°53
Le montant de l'aide financière accordée ne peut excéder 3 000 EUR au titre d'un exercice.
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