Article 2
Les quatre derniers alinéas de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR : MESS0220719D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MESS0220719D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-544/jo/article_2
Texte n°17