Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220719D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MESS0220719D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-544/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Sont abrogés : 1° Le décret n° 85-293 du 1er mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la généralisation de l'accès aux assurances volontaires, au séjour temporaire en France des assurés volontaires et à la participation des employeurs ;
2° Le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger ;
3° Le décret n° 89-639 du 5 septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en fonction de leurs revenus.