Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-577 du 18 avril 2002 portant publication de l'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé à Washington le 18 juin 1998, fait à Washington le 22 janvier 2002 (1)
NOR : MAEJ0230018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/MAEJ0230018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-577/jo/article_2
Texte n°25