Décret du 18 avril 2002 portant abrogation du décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Le Grès (Haute-Garonne)-Lacaune (Tarn)

Version INITIALE

NOR : DEFS0201434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/DEFS0201434D/jo/texte

Texte n°26


  • Par décret en date du 18 avril 2002, le décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Le Grès (Haute-Garonne)-Lacaune (Tarn) est abrogé.

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