Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Version INITIALE

NOR : MESA0220850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/MESA0220850D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-575/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Pour chacune des personnes visées au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 3, le demandeur doit fournir :
1° Un extrait de l'acte de naissance ;
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.