Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Version INITIALE

NOR : MESA0220850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/MESA0220850D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-575/jo/article_27

Texte n°6

Article 27


Les dirigeants des organismes ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en fonction dans l'organisme. Il en sera rendu compte dans le bilan annuel d'activité de l'organisme.