Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Version INITIALE

NOR : MESA0220850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/MESA0220850D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-575/jo/article_14

Texte n°6

Article 14


L'organisme autorisé pour l'adoption doit faire procéder à un examen médical approfondi de tout enfant qu'il recueille sur le territoire de la République française, dans un délai de deux mois suivant la date de recueil, par l'un des médecins mentionnés au 5° de l'article 2. Les résultats de cet examen sont communiqués à la personne qui assure l'accueil provisoire de l'enfant. Le dossier médical de l'enfant est communiqué au médecin désigné par les futurs adoptants lors de la réalisation du placement en vue d'adoption.