Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption

Version INITIALE

NOR : MESA0220850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/MESA0220850D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-575/jo/article_13

Texte n°6

Article 13


L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli.