Article 1
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
NOR : EQUT0200508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/EQUT0200508D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-566/jo/article_1
Texte n°37