Article 2
Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0200508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/EQUT0200508D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/2002-566/jo/article_2
Texte n°37
Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est abrogé.
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