Article 9
Les dispositions du présent décret prennent effet au 12 novembre 2001.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0220949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESH0220949D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/2002-515/jo/article_9
Texte n°12
Les dispositions du présent décret prennent effet au 12 novembre 2001.
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