Décret n° 2002-515 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : MESH0220949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESH0220949D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/2002-515/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.