Décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/DEFP0201120D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/2002-325/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.