Article 3
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
République
Française
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NOR : DEFP0201120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/DEFP0201120D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/7/2002-325/jo/article_3
Texte n°15
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
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