Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : INDI0200192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/INDI0200192D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-441/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce décident des orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les actions à mettre en oeuvre ou les investissements à réaliser prévus à l'article 1600 du code général des impôts.