Article 3
Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/INDI0200192D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-441/jo/article_3
Texte n°5
Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
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