Article 2
Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/INDI0200192D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-441/jo/article_2
Texte n°5
Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
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