Article 1
Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0205445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/PRMX0205445D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/2002-408/jo/article_1
Texte n°3
Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.
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