Décret n° 2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Version INITIALE

NOR : PRMX0205445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/PRMX0205445D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/2002-408/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.