Article 5
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
NOR : MEST0210370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210370D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-396/jo/article_5
Texte n°27