Décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial

Version INITIALE

NOR : MEST0210370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210370D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-396/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Dans les établissements psychiatriques, de soins, de suite et de réadaptation, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à quarante-cinq heures pour les médecins salariés. Cette durée peut être portée à cinquante et une heures pour les médecins salariés n'accomplissant aucun travail effectif programmé.