Décret n° 2002-397 du 22 mars 2002 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leurs employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales

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NOR : MEST0210291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MEST0210291D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-397/jo/texte

Texte n°28

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-3, R. 513-11, R. 513-17 et R. 513-30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 octobre 2001,
Décrète :


  • Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885*01, 10357*02, 10359*02 et 10358*02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 50163#02, 50166#02 et 50165#02).


  • La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou

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