Article 3
La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres primes de même nature.
Décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0140087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/JUSE0140087D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-355/jo/article_3
Texte n°16