Article 4
Le décret n° 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0140087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/JUSE0140087D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-355/jo/article_4
Texte n°16
Le décret n° 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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