Décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0140087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/JUSE0140087D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-355/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé selon les grades des personnels visés au même article 1er, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.