Décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0140087D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/JUSE0140087D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-355/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
Attachés d'administration et d'intendance ;
Secrétaires administratifs ;
Adjoints administratifs ;
Agents administratifs ;
Agents des services techniques.