Décret n° 2002-365 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0220278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/MESH0220278D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/2002-365/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.