Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/ECOP0100525D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/8/2002-155/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant une activité de contrôle et d'enquête, les garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé ne s'appliquent pas lorsque les horaires de travail varient en fonction des nécessités liées, d'une part, à la mise en oeuvre des pouvoirs conférés à ces agents par le code des douanes, le livre des procédures fiscales et le code de procédure pénale et, d'autre part, à l'exercice des missions relevant de l'action de l'Etat en mer.